Questions au gouvernement remises à notre Député M Bouyx au cours de notre seconde rencontre le 27 janvier 2018

 

Arguments pour une interpellation du gouvernement

 

Partout en France des R.I.P (réseau d’Initiative Public) ont été mis en place par les départements pour développer le plan fibre voulu par les deux derniers gouvernements.
Partout en France, c’est le même problème : les « quatre mousquetaires » de l’internet (Orange, Free, SFR et Bouygues) refusent d’entrer sur ces réseaux, pour des raisons évidentes de concurrence. Le système est bloqué notamment et surtout pour tous les territoires oubliés ruraux ou suburbains.
L’Etat, les Régions, l’Europe et les Départements dépensent des sommes pharaoniques pour un résultat très inférieur aux meilleures des prévisions. On pose des prises (Covage a posé 60000 prises dans le Calvados) mais quasiment aucun client ne souscrit un abonnement FTTH (1% de prises reliées sur 60000 dans le Calvados)
Les statistiques de l’ARCEP ne reposent aujourd’hui que sur le déploiement des prises et non les connexions réelles. L’information est donc faussée et ceci est valable partout en France.

Les R.I.P montrent aussi leur inefficacité car on a ciblé des priorités qui dépendent des compétences des départements : développement des infrastructures, établissements de soin et d’enseignement par exemple.
Or, aujourd’hui, ce sont les EPCI qui portent le dynamisme de développement dans toutes nos régions. Quasiment aucune de ces EPCI n’a pris une compétence de développement du numérique et de son principal outil qu’est la fibre.
De nombreuses collectivités réunies en EPCI souhaitent pourtant l’arrivée de la fibre sur leur territoire. Elles ont compris que c’est un puissant outil qui favorise l’implantation d’entreprises, d’artisans, de structures diverses notamment liées à la santé, d’autoentrepreneurs, … La structuration des R.I.P ne leur permet pas d’avoir des initiatives dans ce sens.

 

Nous posons donc deux questions :
Comment mesurer la réalité du développement de la fibre dans les départements autrement que par les chiffres apportés par les entreprises concernées ? L’ARCEP peut-elle mener un audit de terrain pour vérifier localement les connexions réelles ? 

Comment inciter les EPCI à prendre la compétence de développement numérique pour les infrastructures (pose de la fibre) et pour les usages ? Pour nous cette compétence devrait être obligatoirement au niveau des EPCI.